🎽 Licence De Transport Moins De 3 5 T

Copieslicence de transport intérieur Le transport public routier11:Mise en page 1 14/05/2012 09:22 Page 4 . 5 Taille des entreprises La majorité des entreprises exploite d'un parc de moins de 9 véhicules. Cette proportion atteint 92 % pour les entreprises de transport léger. ˘ˇˆ ˙ ˝˛ Marchandises - 3,5 T Marchandises + 3,5 T Voyageurs (normal) Lacapacité de transports est un document indispensable pour les professionnels souhaitant se lancer dans le transport routier de marchandises ou de voyageurs. Le futur professionnel peut l'obtenir de trois façons différentes : passer un examen, faire valider une expérience professionnelle ou obtenir une équivalence de Caractéristiques Type. Véhicule de transport routier de voyageurs. Énergie. Diesel, Électrique, Essence, GPL, Gazogène, Hybride, biométhane . Poids à vide. Environ 10 500 kg. modifier. Un autobus est un véhicule de transport routier de voyageurs en milieux urbain/périurbain et suburbain. VÉHICULESDE PLUS OU MOINS 3,5 TONNES. CAPAPLUS ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES - sans conducteur (quel que soit le poids ou volume) - location financière et crédit-bail : les établissements financiers en tant que loueurs ne sont pas soumis à la réglementation - location de véhicule sans moteur Pourcréer une entreprise de transport de marchandises à l'aide de véhicule de moins de 3,5 tonnes de PTAC, il vous faut être titulaire du justificatif de capacité de transport de marchandise - 3,5t. Seul ce "diplôme" vous autorise à gérer une telle entreprise. Il vous faudra une capacité financière obligatoire de 900€ par véhicule exploité. Dansle cadre de la création d’entreprise de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes ou de location de véhicules inférieurs à 3,5 tonnes de PTAC, il est impératif de posséder une Sagissant de la demande de licence de transport de marchandises, l’inscription emporte délivrance : d’une licence communautaire en cas de véhicule avec un poids maximum autorisé supérieur à 3,5 tonnes ; ainsi que d’une licence de transport intérieur si ce seuil n’est pas atteint. Entransport routier de marchandises, toutes les entreprises concernées sont celles qui utilisent exclusivement des véhicules ne dépassant pas un poids maximal autorisé de 3,5 tonnes. L’attestation délivrée s’intitule « Lesdemandes de copies conformes de licence communautaire comportant la mention «inférieur ou égal à 3,5 t» seront instruites dans le même temps. Il est demandé à l'entreprise de retourner la licence de transport intérieur et les copies conformes de licence de transport intérieur aux services de la DREAL compétente. Il est rappelé zVyvv0t. Pourquoi passer une attestation de capacité ? L’attestation de capacité professionnelle est indispensable pour créer ou diriger sa société de transport. Le gestionnaire pourra ainsi s’inscrire au registre de la DREAL. De plus, elle permet à la personne d’assurer la direction effective et permanente de l’entreprise. Pour répondre au mieux aux attentes de nos clients, tous les dispositifs de formation sont possibles en présentiel dans nos centres, en Digital Learning avec possibilité de regroupement ou complément à distance. AFTRAL près de chez vous AFTRAL c’est 98 écoles et 120 centres près de chez vous ! Les formations attestationde capacité marchandises Avec AFTRAL vous devenez un professionnel du transport de marchandises AFTRAL vous prépare efficacement à l'examen de l'attestation de capacité marchandises. La formation AFTRAL constitue une préparation idéale à l’examen pour obtenir l’attestation de capacité de marchandises. Cette attestation vous permettra de gérer, en toute légalité, une entreprise de transport. Vous obtiendrez toutes les compétences nécessaires au transport de marchandises >3,5t et <3,5t. Des formations très opérationnelles adaptés aux problématiques professionnelles. Vous bénéficiez de formateurs AFTRAL diplômés et professionnels. Vous obtenez toutes les compétences en droit, réglementation et gestion qui maximisent vos chances de réussite à l’examen national. Vous devenez un professionnel du transport de marchandises. Vous choisissez la formule qui vous convient le mieux. Vous choisissez le centre AFTRAL le plus proche de chez vous. 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Les + des formations Des intervenants qualifiés, aux compétences techniques et pédagogiques actualisées Des moyens matériels performants et innovants Une formation active et interactive avec des cas pratiques Remise d’une documentation complète et ciblée Attestation de capacité transport léger de marchandises < t En présentiel ou Digital Learning D’une durée de 105 h marchandises, cette formation axe son contenu sur 5 thématiques Droit civil et commercial Activité commerciale et financière Cadre réglementaire de l'activité transport Ressources Humaines Prévention et sécurité Les + des formations Des méthodes pédagogiques alternant les apports théoriques et les mises en situations professionnelles Les supports sont conçus à partir de situations de travail. Des mémentos sont remis à chaque stagiaire, véritable mémoire du stage de formation» Certificat de formation Responsable d’une Unité de Transport et Logistique D’une durée de 310 h enseignement vendredi soir et samedi par cycle de 10h, la formation porte sur les thématiques suivantes Exploitation d’une entreprise de transport de marchandises Direction d’un centre de profit Gestion financière Réglementation nationale / internationale et transports multi-modaux Travail de rédaction d’un mémoire / Projet professionnel Les + de la formation Équivalence directe de l’Attestation de capacité routier de marchandises et de location de véhicules industriels Équivalence directe de l’Attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 4 février 2021. Pour créer une entreprise de transport routier de marchandises, il faut obligatoirement détenir une attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises. Deux capacités professionnelles de transport existent le transport léger ne dépassant pas 3,5 tonnes et le transport lourd plus de 3,5 tonnes. La principale voie d’accès à la capacité professionnelle de transport de marchandises est l’examen annuel à la DREAL ou la DREIA en Ile-de-France. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos de la capacité professionnelle de transport de marchandises Les différentes capacités professionnelles de transport de marchandisesLa capacité professionnelle de transport léger de marchandisesLa capacité professionnelle de transport lourd de marchandises Les différentes capacités professionnelles de transport de marchandises Il existe deux capacités professionnelles de transport de marchandises une capacité de transport léger et une capacité de transport lourd. La distinction s’opère par rapport au poids maximum autorité PMA des véhicules utilisés pour exercer l’activité. La capacité professionnelle de transport léger de marchandises Cette capacité permet d’utiliser uniquement des véhicules ayant un poids maximum autorité PMA ne dépassant pas 3,5 tonnes. Cette capacité s’obtient principalement par voie d’examen, après le suivi d’une formation obligatoire. La capacité professionnelle de transport lourd de marchandises Cette capacité est nécessaire en cas d’utilisation de véhicules ayant un poids maximum autorité PMA supérieur à 3,5 tonnes. Elle permet également d’effectuer du transport léger de marchandises. Cette capacité s’obtient principalement par voie d’examen. Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Obtenir la capacité professionnelle de transport léger de marchandises Trois voies d’accès permettent d’obtenir la capacité professionnelle de transport léger de marchandises l’examen écrit, l’expérience professionnelle et l’équivalence de diplômes. L’examen écrit L’examen écrit pour obtenir cette capacité se déroule après le suivi d’une formation obligatoire d’une durée de 105 heures suivie auprès d’un organisme agréé. L’inscription à l’examen s’effectue en complétant le formulaire CERFA n° 11414-05. En cas de réussite à l’examen, l’attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région. L’expérience professionnelle Une personne en mesure de prouver qu’elle a géré une entreprise de transport de marchandises pendant 2 ans, sans interruption, peut demander l’attestation de capacité professionnelle de transport léger de marchandises à condition qu’elle n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans. La demande s’effectue auprès de la DREAL ou de la DREIA Ile-de-France en utilisant le formulaire CERFA n° 11414-05 et en fournissant les justificatifs nécessaires. Remarque les DREAL sont des services régionaux, il faut donc contacter le service de votre région pour les inscriptions et les examens. L’équivalence de diplômes Certains diplômes permettent d’obtenir une équivalence afin d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle de transport léger de marchandises. La liste des diplômes est fixée par arrêté. Vous pouvez obtenir des renseignements à ce propos auprès de la DREAL de votre région. La demande s’effectue auprès de la DREAL ou de la DREIA Ile-de-France en utilisant le formulaire CERFA n° 11414-05 et en fournissant les justificatifs nécessaires. Obtenir la capacité professionnelle de transport lourd de marchandises Comme pour le transport léger, trois voies d’accès permettent d’obtenir la capacité professionnelle de transport lourd de marchandises. L’examen écrit L’examen écrit pour obtenir cette capacité est un examen annuel et national. La DREAL ou la DREIA, en fonction de votre département, gère les inscriptions et le déroulement des examens. L’inscription à l’examen s’effectue en complétant le formulaire CERFA n° 11414-05. En général, les inscriptions sont ouvertes jusqu’à la fin du mois de juillet de chaque année et l’examen se déroule au début du mois d’octobre. En cas de réussite à l’examen, l’attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région. L’expérience professionnelle Une personne en mesure de prouver qu’elle a géré une entreprise de transport de marchandises pendant 10 ans précédant le 4 décembre 2009, sans interruption, peut demander l’attestation de capacité professionnelle de transport lourd de marchandises. La demande s’effectue auprès de la DREAL ou de la DREIA Ile-de-France en utilisant le formulaire CERFA n° 11414-05 et en fournissant les justificatifs nécessaires. L’équivalence de diplômes Certains diplômes permettent d’obtenir une équivalence afin d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle de transport lourd de marchandises. La liste des diplômes est fixée par arrêté. Vous pouvez obtenir des renseignements à ce propos auprès de la DREAL de votre région. La demande s’effectue auprès de la DREAL ou de la DREIA Ile-de-France en utilisant le formulaire CERFA n° 11414-05 et en fournissant les justificatifs nécessaires. La détention de la capacité professionnelle n’est pas la seule condition requise pour créer une entreprise de transport de marchandises. Nous vous expliquons tout ici Conditions pour créer une entreprise de transport de marchandises. À lire également sur la création d’entreprise Les étapes de la création d’entrepriseValider son projet de création d’entrepriseChoisir son statut juridiqueImmatriculer une société Imprimer Définition de l'activité Transport routier de marchandises à titre onéreux pour le compte d'autrui au moyen de véhicules motorisés dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes y compris véhicules de moins de 4 roues scooter, moto, mobylette, triporteur.... Nature de l'activité CFE compétent Jusqu'au 31 décembre 2022 Chambre de commerce et d'industrie A partir du 1er janvier 2023 Guichet unique obligatoire INPI A noter Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique décret 2020-946 du 30 juillet 2020 il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant. Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire depuis le 1er avril 2021, jusqu’au 1er janvier 2023. La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. Contexte Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance Création. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes. Tout ouvrir Les conditions d'installation Obligation de désigner un gestionnaire de transport L'entreprise qui souhaite exercer une activité de déménagement doit désigner un gestionnaire de transport, qui doit être une personne physique résidant dans l'Union européenne. La désignation du gestionnaire de transport s'effectue au moyen d'un formulaire CERFA selon le cas CERFA n° 16092, n° 16093 ou n° 16094 adressé lors de la demande d’autorisation d’exercer la profession voir Les démarches étape par étape » - Demander l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises ». Ce gestionnaire doit diriger de façon effective et permanente ses activités de transport et les missions du gestionnaire de transport sont notamment les suivantes - la gestion de l'entretien des véhicules affectés à l'activité de transport de l'entreprise, - la vérification des contrats et des documents de transport, - la comptabilité de base, - l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules, - la vérification des procédures en matière de sécurité. Le gestionnaire de transport doit justifier d'un lien réel avec l'entreprise, il peut être - dirigeant, propriétaire ou actionnaire de cette entreprise ; s'il n'est pas salarié de l'entreprise, il doit exercer cette fonction à titre onéreux et avoir statutairement le pouvoir d'engager l'entreprise ou avoir reçu une délégation à cet effet, - salarié, s'il détient, de par son contrat de travail, les autorisations de pouvoir et de signature qui y sont afférentes, - ou, dans une entreprise individuelle, le chef d'entreprise lui-même. Pour pouvoir se voir reconnaître la qualité de gestionnaire de transport, la personne physique doit donc - Détenir la capacité professionnelle, - Assurer des missions de responsabilité, - Détenir des délégations de pouvoirs et de signature, - Avoir un lien réel avec l’entreprise, - Être rémunérée, - Ne pas cumuler les noter si l'entreprise a un caractère familial et qu'elle utilise au maximum 5 véhicules, les fonctions de gestionnaire de transport peuvent également être assurées, y compris à temps partiel, par le conjoint du chef d'entreprise, par son partenaire pacsé ou par une personne possédant un lien de parenté direct avec lui. Cette possibilité est étendue aux EURL, aux SARL dont les associés ont un lien de parenté direct avec le chef d'entreprise et aux la fiche n°7 de la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012 relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier Le gestionnaire de transport est mentionné au registre électronique national des entreprises de transport. Dans le cas d'un groupe d'entreprises, une personne physique, salariée ou dirigeant d'une entreprise du groupe, peut être nommée gestionnaire de transport d'une ou plusieurs entreprises du groupe. Si l'entreprise ne dispose pas en son sein d'un gestionnaire de transport, elle peut désigner une personne physique qu'elle habilite par contrat à exercer, pour son compte, les tâches de gestionnaire de transport. Ce contrat doit notamment préciser les responsabilités assumées par la personne dûment désignée, dans l'intérêt de l'entreprise cocontractante et en toute indépendance à l'égard de toute entité pour laquelle cette entreprise exécute des transports. Le contrat est joint au formulaire Cerfa précité. En outre, le gestionnaire de transport doit respecter les conditions de résidence, de capacité professionnelle et d'honorabilité voir les rubriques ci-dessous. Articles R3211-43 à R3211-45 du code des transports et article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2011 Capacité professionnelle du gestionnaire de transport Le gestionnaire de transport doit être titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises. Cette attestation est délivrée par le préfet de région aux personnes qui justifient - soit avoir réussi un examen écrit obligatoire portant sur un référentiel de connaissances défini par le ministre chargé des transports, selon la liste de matières figurant en annexe 1 du règlement CE n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 ; - soit être titulaires du baccalauréat professionnel . "Exploitation des transports", . ou "Transport". Condition de résidence du gestionnaire de transport Limitation d'activité du gestionnaire de transport L’entreprise qui ne dispose pas en son sein de gestionnaire de transport peut désigner une personne physique qu’elle habilite, par contrat, à exercer pour son compte les tâches qui incombent au gestionnaire de transport. Cette faculté ne concerne pas le cas des groupes d’entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises. La personne désignée gestionnaire de transport au sein d'une entreprise de transport - ne peut pas simultanément être désignée gestionnaire de transport en qualité de prestataire extérieur dans une autre entreprise de transport, - ne peut pas être gestionnaire salarié à temps partiel dans une entreprise de transport routier et agent salarié dans une autre entreprise. La personne désignée gestionnaire de transport en qualité de prestataire extérieur à l'entreprise sous contrat de prestation de services avec elle peut diriger au maximum les activités de transport - soit de 2 entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, - soit d'une entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et d'une entreprise de transport public routier de personnes, dès lors qu'elle possède également l'attestation de capacité professionnelle afférente au transport public routier de personnes. Dans ces deux hypothèses, le nombre cumulé de véhicules motorisés des deux entreprises et pouvant être géré par le gestionnaire de transport est limité à 20. Articles R 3211-45 et R3211-46 du code des transports, circulaire du 4 mai 2012 relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier Conditions d'honorabilité Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes - l'entreprise, personne morale, - le gestionnaire de transport. Et, notamment, selon la forme juridique de l'entreprise - le commerçant, chef d'entreprise individuelle, - les gérants des sociétés à responsabilité limitée, - les associés et les gérants des sociétés en nom collectif SNC, - le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes, - le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées. Ces personnes ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations telles que - interdictions d'exercer une profession commerciale ou industrielle, - infractions délictuelles concernant notamment la sécurité routière, les temps de conduite et de repos des conducteurs ou l'exercice de l'activité sans autorisation. Les personnes physiques qui ne résident pas en France ou qui résident en France depuis moins de 5 ans doivent prouver qu'elles satisfont dans leur état de résidence à la condition d'honorabilité R3211-24 à R3211-31 du code des transports Conditions financières L'entreprise doit disposer de capitaux propres et de réserves d'un montant au moins égal à - 1 800 € pour le 1er véhicule, - 900 € pour chaque véhicule noter pour les entreprises établies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion, ce montant est fixé à 600 € par véhicule suivant pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes. A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants indiqués ci-dessus. Toutefois, ces garanties ne peuvent pas excéder la moitié de la capacité financière le montant de capitaux et de réserves correspond au montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé. Articles R3511-6, R3211-7, R3211-32 à R3211-35 du code des transports et article 4 de l'arrêté du 3 février 2012 Conditions d'établissement Une entreprise qui souhaite exercer cette activité doit disposer d'un établissement. Cette exigence d'établissement est satisfaite quand l'entreprise - dispose en France du siège de l'entreprise ou pour une entreprise étrangère, de son établissement principal, - dispose de locaux où sont conservés ses principaux documents d'entreprise, les documents se rapportant à l'activité de transport et l'original de la licence de transport, - dispose d'un ou de plusieurs véhicules immatriculés, détenus en pleine propriété, en location-vente, en location, en crédit-bail. Cette obligation peut être satisfaite après obtention de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur, de déménageur et de loueur de véhicules industriels avec conducteur, - dirige effectivement et en permanence les activités relatives à ces véhicules au moyen d'équipements administratifs adaptés et d'installations techniques appropriées. L’exigence d’établissement d’une entreprise de transport routier, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises est satisfaite lorsque l’entreprise - dispose en France d'un établissement référencé dans la nomenclature d'activités française code NAF de l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques INSEE et constituant le siège de l'entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal, - dispose en France, le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux, également référencés dans la nomenclature d'activités française de l'INSEE, dans lesquels l'entreprise conserve ses principaux documents d'entreprise en application des articles R. 3113-20 et R. 3211-21 du code des transports. Articles 3 et 5 du règlement CE n°1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, articles R3211-19 à R32116-23 du code des transports et arrêté du 28 décembre 2011 modifié par l’arrêté du 22 octobre 2020. Les démarches étapes par étapes Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises SIE lorsque - les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ; - les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions. A noter si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. Pour en savoir plus Demander une attestation de capacité professionnelle Le gestionnaire de transport doit demander une attestation de capacité professionnelle voir ci-dessus la rubrique "Conditions d'installation - Capacité professionnelle" à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DREAL, à la DRIEAT en Ile-de-France, ou à la DEAL en Outre-mer. La capacité professionnelle pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes est validée d'une des 3 façons suivantes - Par un examen écrit - Par les diplômes - Par l'expérience professionnelle de direction dans une entreprise de transport routier pendant 10 ans précédant le 4 décembre 2009. A noter Pour le transport léger de marchandises moins de 3,5 tonnes, un stage de formation permet d'obtenir la capacité d'exercice. L'expérience professionnelle exigée est de 2 ans. Demander l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises A noter l'entreprise doit établir une déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul insérée dans ce formulaire cerfa. Cette fiche de calcul devra être signée par le représentant légal de l'entreprise. Le préfet dispose d'un délai de 3 mois, éventuellement prorogeable d'un mois si le dossier présenté est incomplet, pour se prononcer sur cette demande. Après instruction du dossier, et si celui-ci est recevable, le préfet délivre une attestation permettant à l'entreprise d'effectuer les formalités de déclaration d'entreprise auprès du CFE. L'autorisation définitive sera délivrée une fois ces formalités effectuées, sur présentation de l'extrait du Registre du commerce et des sociétés. L'activité ne pourra débuter qu'à compter de l'obtention de cette autorisation. A noter Les entreprises ayant obtenues cette autorisation sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route et l'inscription à ce registre donne lieu à la délivrance d'une licence de transport intérieur en cas d'utilisation de véhicules de moins de 3,5 tonnes ou circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC ou d'une licence communautaire en cas d'utilisation de véhicules de plus de 3,5 tonnes. Ces licences sont délivrées pour une durée maximale de 10 ans renouvelable et ne peuvent faire l'objet d'un transfert à un tiers. Elles sont accompagnées d'autant de copies conformes numérotées que l'entreprise dispose de véhicules. Articles R3211-7 à R3211-12 du code des transports et article 2 de l'arrêté du 3 février 2012 Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise Quelques aspects de la réglementation de l'activité Obligation de conserver à bord de chaque véhicule certains documents et notamment - une copie conforme de la licence de transport intérieur la licence doit être conservée au sein de l'entreprise, - la lettre de voiture nationale ou internationale, qui doit ensuite être conservée pendant deux ans par l’entreprise, - le cas échéant, le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur, - en cas de cabotage, la lettre de voiture internationale relative au transport international préalable auquel est subordonnée l'activité de cabotage et les lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée. Article R3411-13 du code des transports, article 6 de l'arrêté du 16 novembre 1999 et articles 4 et 5 de l'arrêté du 9 novembre 1999 Contrat de transport Tout contrat de transport public de marchandises doit comporter des clauses particulières, telles que Obligation d'informer les clients de la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser la prestation Il est obligatoire d'informer les clients sur les émissions de gaz à effet de serre générées par leurs L1431-3 du code des transports Pour en savoir plus, consulter le guide méthodologique "Information CO² des prestations de transport" disponible sur le site de l'ADEME Obligations Le transporteur est garant de la perte des objets transportés, sauf cas de force majeure, ainsi que des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force L133-1 du code de commerce Conditions relatives à la sous-traitance Les transporteurs routiers peuvent recourir à la sous-traitance s'ils ont la qualité de commissionnaire de transport. Pour en savoir plus, consulter la fiche "commissionnaire de transport". Toutefois, les entreprises de transport peuvent recourir à la sous-traitance sans être inscrites au Registre des commissionnaires de transport, à condition que le montant des opérations sous-traitées ne dépasse pas 15% du chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport routier de marchandises de l'entreprise. L'entreprise doit enregistrer dans l'ordre chronologique et, s'il y a lieu, par établissement secondaire, chacune des opérations de transport confiées à des sous-traitants. Voir le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants .Articles L3224-1 et R3224-1 du code des transports et arrêté du 19 novembre 1999 Respecter le code de la route, notamment en matière de vitesse, de poids et dimensions, d'interdiction de circulation, de transports exceptionnels et de visites techniques. Respecter la réglementation en matière de détachement du transporteur routier Depuis l'entrée en vigueur le 2 février 2022 de la directive 2020/1057 "Lex Specialis" du Parlement européen et du conseil de l'Union européenne, des modalités d’application spécifiques s'appliquent dans le cadre du détachement des conducteurs routiers effectuant des prestations de services internationales de transport. En vertu de l'article 1er de la directive, ces règles s'appliquent aux conducteurs employés par des entreprises établies dans un Etat membre prenant la mesure transnationale visée à l'art. 1er §3 point a de la directive 96/71/CE. Pour en savoir plus sur les formalités déclaratives Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité. Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées - en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place, - en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré. Convention collective Transport routier et activités auxiliaires du transport Textes de référence Autres activités réglementées autour de ce métier

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